Droit mis en oeuvre à l'initiative du salarié

Soumis à l'accord de l’employeur sur le choix de la formation

Nouvelle modalité d’accès à la formation, le DIF permettant au salarié de se constituer un contingent d’heures de formation

Sont concernés par le DIF

Les salariés employés à temps plein en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et justifiant d’au moins un an d’ancienneté au sein de l'entreprise; Ils bénéficient chaque année d’un crédit de 20 heures (ou plus si un accord de branche ou d’entreprise prévoit un quota plus élevé). Ce droit est cumulable sur 6 ans, soit un contingent minimal de 120 heures

Les salariés à temps partiel; Leur droit annuel (20 h) est calculé au prorata du temps de travail

Les salariés en Contrat à Durée Déterminée (CDD); Ils bénéficient d’un dispositif adapté (DIF au prorata à l’issue de 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois, financement par l’OPACIF sur le 1% CIF-CDD)

Pendant ou en dehors du temps de travail ?

Le DIF se déroule hors temps de travail et donne lieu au versement d’une formation ad hoc : l’allocation de formation (soit 50% du salaire net).

Le salarié bénéficie alors de la protection contre les accidents du travail.

Si un accord de branche ou d’entreprises a été signé, le DIF peut se dérouler sur le temps de travail (totalement ou partiellement). Dans ce cas,le salarié perçoit sa rémunération habituelle